Bonjour,
je n’ai pas trouvé de meilleure rubrique que celle-ci pour poster…
Je suis français, pacsé avec une allemande.
Ma compagne a vécu en France avec moi et travaillé en France.
Depuis le mois d’Avril 2008 elle est pour des raisons professionnelles de nouveau en Allemagne (nous devons donc assurer un deuxième logement sur place), et est employée par une entreprise allemande. Je réside et travaille toujours en France.
L’an prochain va se poser le problème de la déclaration d’impôts pour 2008.
Pour l’instant ma compagne paye (à la source) ses impôts en Allemagne (considérée comme célibataire… c’est cher). Il faudra déclarer ses revenus en France.
Pour éviter la double-imposition j’ai déniché le formulaire 2047. Quels documents les impôts français vont-ils me demander comme justificatifs ? Une traduction est-elle indispensable ?
Voyez-vous des moyens de limiter la casse financièrement ? (trajets les we+2 apparts+un max d’impôts, c’est assez dur pour l’instant)
Avons-nous intérêt à ce que mon amie fasse une déclaration de revenus séparée en Allemagne ?
Si des personnes sont dans cette situation (ou y ont été et en sont sorties…) votre aide serait précieuse…
je te donne une adresse,tu doit voir avec eux.
centre des impots des non- resident
10, rue du centre
93160 noisy le grand cedex
france
tel:(+33)01 57 33 83 00 , ton cas est tres compliquer.
À ce que j’ai pu lire ici ou là, le PACS n’est pas reconnu à l’étranger. C’est vrai qu’en Allemagne on est soit marié soit célibataire. Pas d’autre choix possible au regard de l’administration.
j’aurai donc tendance à dire qu’actuellement, pour la vie de ce couple, le Pacs ne fait qu’envenimer les choses…
parce que Bartouze, tu es considéré « en couple » en France… mais ta conjointe est considérée « célibataire » en allemagne… c’est un peu compliqué tout cela !!! et ta situation en est compliquée par la même occasion…
comme quoi, il est apparemment bon de savoir qu’un Pacs n’est pas forcément la meilleure solution, pour un couple franco-allemand
et pour en revenir au sujet je pense que l’adresse donnée par Jean-luc doit être un bon moyen de savoir ce que tu dois/peux faire ou pas !! Vois aussi avec ton centre d’impôt !! c’est le bon moment… ils ne sont pas trop débordés actuellement
et pour ta petite remarque là
t’inquiètes pas… les modérateurs sont là pour remettre de l’ordre au cas où (mais à priori, tu as choisi le bon emplacement !
c’est un peu compliqué tout cela !!! et ta situation en est compliquée par la >même occasion…
jusque là on est d’accord…
La situation est compliquée car nous nous sommes rencontré encore étudiant et il est difficile pour l’instant d’accorder notre vie sentimentale et professionnelle (à moins de sacrifier cette dernière). Ca ne devrait pas durer, mais le provisoire est pesant…
Je confirme que le pacs n’existe pas pour les allemands.
Se marier tout de suite serait effectivement très intéressant financièrement, mais c’est un peu triste de le faire pour cela. A vrai dire nous n’avions pas encore vu les choses sous cet angle ! De l’intérêt d’un avis extérieur…
Je me suis déjà tourné vers les impôts français mais pour l’instant avec des réponses pas très claires. Effectivement peut être qu’un centre pour les non-résidents pourrait être plus précis.
Par ailleurs, peut-être que ton amie devrait voir auprès du Finanzamt ou d’un Steuerberater s’il est possible d’alléger la facture côté allemand, puisque tu nous dis qu’elle est imposée en Allemagne en ce moment.
le pacs exite en allemagne mais uniquement pour les homosexuel pour le moment chaque devras payer ses impots, toi en france, ta copine en Allemagne.
mais interroge le cdi des non residents.
J’actualise 10 ans plus tard en espérant réveiller les fantômes…
Avec mon ami allemand nous envisageons le PACS pour que l’éducation nationale (qui m’emploie) ne puisse pas me refuser une dispo pour le rejoindre et donc habiter avec lui en Allemagne. Sauf que du coup, on ne pourra habiter ensemble qu’après le PACS, et même bien après puisque si on se pacse cet été, demande de dispo en décembre qui prendrait effet… à la rentrée 2019. Du coup, voici mes questions :
quelle résidence devrai-je déclarer pour le pacs ? la même que mon copain à Hambourg, pour montrer la résidence commune, ou mon adresse en France, celle que connait le Rectoral actuellement ? Comme je vais demander une dispo pour suivi de conjoint, c’est logique que je n’habite pas déjà avec lui, non…? ou alors il faut quand même déclarer le même logement ? alala…
question importante sur les impôts !! Est-ce que je serai toujours célibataire aux yeux des impôts ? J’imagine que non et qu’il y a une catégorie « pacsé » ? Et donc je vais devoir mentionner mon conjoint dans ma déclaration et juste indiquer « 0 revenu en France » ? est-ce que ça risque de poser des problèmes ?!
Le pacs français est un statut qui n’existe pas en Allemange. Du tout.
Le partenariat enregistré allemand n’existe pas en France. Du tout.
Or, comme ces deux statuts ne sont pas des mariages tout en formalisant une sorte de vie de couple, la France accepte de reconnaitre le partenariat enregistré allemand comme un Pacs.
Il s’agit pour la France uniquement de ne pas reconnaitre les unions homosexuelles du partenariat enregistré comme un mariage étant donné qu’à l’époque le mariage entre personnes du même sexe était interdit et que maintenant il est autorisé dans les deux pays. Il s’agit donc uniquement d’une reconnaissance par dépit.
Le fait d’être pacsé en France ne change rien pour les Allemands, vous serez célibataires. Et en Allemagne, il est impossible de faire un déclaration d’impôt correcte sans conseillé fiscal. Comme dirait l’autre… « y’en a qu’ont essayé ! »
ElieDeLeuze a déjà tout dit, mais je me permets juste d’enfoncer un peu le clou sur le PACS. Le PACS n’a aucun équivalent au sens juridiquement strict en Allemagne et il est par conséquent purement et simplement ignoré dans l’espace juridique allemand. La seule fois où il va ressortir indirectement, c’est si vous vous mariez à en Allemagne sous droit allemand (donc mariage entre un(e) allemand et un(e) étranger) avec l’application de la convention de La Haye et tout le toutim.
Pour ta première question, ça revient à la question de la poule et de l’oeuf. Donc quelque part il faudra trancher. Tu peux aborder la chose de deux façons :
Vous vous pacsez en France, lui prenant pour quelques semaines ta résidence en France puis vous déménagez en Allemagne (solution pas très propre, parce que ça revient à faire une déclaration incorrecte)
Vous vous pacsez en Allemagne à la section consulaire de l’Ambassade de France en Allemagne à Berlin voir ici : de.ambafrance.org/Pacs (la solution propre).
A savoir, en France officiellement (dans la pratique, on est d’accord c’est pas tout à fait ça), l’état ne sait pas où tu habites. C’est pour ça que tu dois fournir constamment pour la moindre démarche administrative, le tant redouté justificatif de domicile (d’au plus 3/6/12 mois selon la démarche, l’actualité des procédures, et un peu le niveau d’information de ton interlocuteur). En Allemagne, tu es tenue sous une semaine de déclarer ta résidence et ton adresse (justificatif à l’appui) et c’est enregistré quelque part au Meldeamt (qui transmet çà bien sagement aux impôts)
Concernant les impôts. Le PACS, comme indiqué ci-dessus, c’est rien. Donc chacun sa situation fiscale, aux yeux de l’administration allemande vous êtes deux célibataires qui vivent à la même adresse. Chacun sa déclaration et les deux en classe fiscale I (célibataire). En passant tu deviens résidente fiscale allemande si tu habites en Allemagne donc tu y sera imposée sur d’éventuels revenus de source allemande dès le jour où tu es « angemeldet » en Allemagne. Je présume qu’en disponibilité on ne touche plus rien de la part de l’EN donc tu n’aura plus de revenus de l’EN.
En fait je ne l’avais pas précisé mais je pensais que nous serions obligés d’enregistrer le PACS en Allemagne car il faut ensuite garantir que l’on va habiter dans la « circonscription » d’enregistrement du PACS, dans le cas de Hamburg c’est l’Ambassade de Berlin comme tu l’as dit et sur leur site ils indiquent qu’ensuite on doit s’engager à vivre dans le territoire rattaché à cette ambassade.
À vrai dire je n’avais pas du tout pensé à le faire en France car je passe beaucoup plus de temps en Allemagne que lui en France mais c’est à voir, du coup…
Et pour les impôts, oui en tant que résidente en Allemagne je ne paie plus d’impôts en France mais je me demandais comment cela se passerait pour l’entre-temps : entre le PACS et mon Anmeldung en Allemagne (puisqu’il peut y avoir potentiellement un an et demi d’écart).
Mais je crois que j’ai compris.
Ça m’a quand même l’air d’une sacrée usine à gaz, faut vraiment le vouloir, tout ça pour obtenir une dispo pour pouvoir justement vivre ensemble…
Je suppose que tu fais référence à ce paragraphe :
En fait, il faut le comprendre à l’inverse je pense. Tu ne dois pas établir une résidence commune dans la circonscription consulaire de l’Amb. de France à Berlin parce que tu t’y es pacsée mais tu te pacses à l’ambassade de Berlin parce que tu relèves de leur juridiction (donc de fait tu habites en Allemagne).
Pour être franc, ces attestations de domicile, elles sont demandées pour amener la preuve que tu vis à la même adresse, parce que c’est en requis pour le PACS. En France, tu fournis un formulaire avec une attestation de résidence sur l’honneur et puis c’est tout.
Pour l’anecdote, quand on fait traduire des documents français en Allemand, on se retrouve toujours avec des « Versicherung an Eides statt » ce qui fait très souvent tiquer les stratifs allemands parce que dans l’espace juridique allemand c’est un procédé utilisé dans des cas très lourds (procès, recouvrement par huissiers, ect…) et surement pas pour certifier une adresse de résidence.
En Allemagne, l’ambassade se sert de ta Meldebescheinigung. C’est la même chose pour les français (même encore mieux pour les puristes puisque c’est une administration qui l’a délivrée) mais pour le côté allemand, une Anmeldung c’est beaucoup plus lourd de sens.
Pour te PACSer en Allemagne, il te faudra être angemeldet, donc résidente en Allemagne. Par extension, ceci fait de toi une résidente fiscale allemande et tu relèveras des services fiscaux allemands (bienvenue en enfer ). Par contre, vu que ton salaire est versé par l’Education Nationale, qui est administration publique et que tu es française, tu continueras a payer des impôts en France. La seule différence, c’est que tu sera imposée à la source, c’est à dire que ton employeur prélèvera de façon libératoire pour le compte de la France ton IR sur ta fiche de paie. (Attention, ça n’a rien avoir en principe avec le prélèvement à la source qui va arriver en France en 2019 et ça existe depuis beaucoup plus longtemps). Entre nous, fiscalement c’est hyper avantageux.
Après côté Allemand y a un peu de pédagogie à faire: expliquer ta situation au Finanzamt. Là ou les Finanzämter du BaWü sont peut-être familiers avec ce genre de schéma (et encore… ), mais alors à HH, direction un Steuerberater qui te fera une belle lettre d’explications.
Pour revenir au problème, tu as le choix entre deux schémas qui sont tout les deux assez ennuyeux parce qu’ils ont des effets de bords entres pays et administrations :
Ton conjoint « déménage » pour quelques semaines en France, vous vous pacsez, il retourne à HH, tu demandes ta dispo, tu l’obtiens, tu déménage à HH et tu fais ta anmeldung.
Avantages : Pas d’anmeldung anticipée, pas à se justifier au fisc, pas d’imposition transfrontalière
Inconvenients : Attestation sur l’honneur est pas spécialement exacte dans l’immédiat (mais entre nous, si tu imaginais le nombre de couples qui font des déclaration bidonnées de résidence, souvent même sur conseil de la mairie pour pouvoir se marier dans la mairie d’un tel ou d’un autre ou des parents …)
Tu déménages à Hambourg, tu fais ta Anmeldung, vous vous pacsez et tu envoie ça a ton employeur qui te met en dispo. Tu explique ça au fisc, et puis à l’EN (qui doit te prélever à la source quelques mois)
Avantages : C’est plus propre en théorie
Inconvenients : Multiples…, ça te met dans une situation personnelle, professionnelle et fiscale assez bancale
Bonjour mat-bw, merci beaucoup pour ton message, du coup j’ai plusieurs questions.
effectivement, l’Anmeldung est requise par l’Ambassade de Berlin pour se pacser et je suis bien embêtée de le constater. Quand on regarde les documents à fournir pour Münich, l’Anmeldung n’est pas dedans… Bref j’ai vu que le Welcome Center à Hambourg fournit une Anmeldung, mais sur quelle base ? Est-ce compliqué à obtenir ? Faut-il un papier du bailleur qui certifie que j’habite à tel endroit ? Car mon seul « logement » à Hambourg est l’appart de mon copain et je n’en ai aucune preuve… Je ne trouve pas vraiment ce qu’il faut fournir au minimum pour obtenir cette Anmeldung. Et je n’ai rien à donner, d’ailleurs, aucune facture, aucun bail à mon nom, rien…
se pacser en France : oui je comprends mais si je fournis un PACS avec engagement de résidence commune en France à l’Éducation nationale, comment puis-je demander ensuite une dispo pour le rejoindre ? Surtout que son contrat de travail (mini job étudiant…) date d’il y a plusieurs années donc ce n’est pas comme s’il allait soudainement trouver un nouveau travail. Les dispos ne sont pas attribuées pour suivre un conjoint étudiant, il me semble…
se pacser en Allemagne : dans tous les cas je ne peux pas être mise en dispo à effet « immédiat », je devrai faire l’année scolaire 2018-2019 en France… Les demandes de dispo se font au mois de décembre. Si je pars « comme ça », je suis en abandon de poste. Est-ce que vis-à-vis de l’Allemagne je dois faire « comme si » j’y avais déménagé, alors que je travaillerai jusque juin 2019 toujours en France ? C’est vraiment cette Anmeldung qui fiche tout en l’air parce que sans l’Anmeldung tout était clair et net…
Si je résume et si je comprends bien, la situation la plus « facile » et pas spécialement illégale serait de se pacser en France, avec toujours la question de savoir si dans ce cas l’Éducation Nationale me laisse partir alors que je lui donne un PACS avec engagement de résidence commune en France…
Merci d’avance pour votre aide !
Avant d’envisager quoi que ce soit, je me renseignerai ce que tu envisages de faire est possible. Je ne connais pas grand-chose aux arcanes de l’Education Nationale française, mais ici ( service-public.fr/particuli … roits/F544 ) il est indiqué
Stricto sensus, ça impose que :
Le Pacs soit antérieur à la décision de déménager
Que le déménagement de ton partenaire soit motivé par des raisons professionnelles
Or toi, tu n’est pas encore pacsée, ton conjoint ne déménage pas (puisqu’il habite déjà là-bas) et en plus ce n’est pas pour raison professionnelle. Tu te doutes bien que l’EN va te demander une attestation de mutation ou une copie de contrat de travail de l’employeur de ton conjoint pour motiver ta demande ?
Pourquoi est-ce que tu ne fais pas la version simple, c’est-à-dire pour « convenance personnelle » ?
Oui merci bien sûr je connais déjà la procédure de demande de dispo, j’ai déjà lu beaucoup de choses en long en large et en travers depuis plusieurs années. Il y a des circulaires par académie, chaque année, donc à ce niveau je suis rodée.
En fait, à l’éducation nationale, les dispos pour convenances personnelles sont refusées dans la plupart des matières, surtout celles dans lesquelles il manque des profs, comme la mienne. Chez les profs des écoles c’est encore pire. Bref, on t’impose de démissionner ou de continuer à travailler où tu es. Et je ne me vois pas encore perdre mon agreg (si je démissionne je perds le bénéfice du concours).
Ce n’est pas pareil dans les autres fonctions publiques, où les dispos sont limite distribuées à qui veut faire le tour du monde.
La dispo pour suivi de conjoint est la seule qui est de droit (avec celle pour s’occuper de son enfant ou d’un parent malade). Un congé de formation est obtenu au bout de 6 ans, et les congés pour étude sont aussi refusés la plupart du temps quand tu es déjà agrégé (et que donc ton congé ne servirait pas à passer l’agreg).
Pour le fait que le coinjoint doit avoir muté, c’est pas tout à fait vrai chez nous. Ici, si c’est toi qui n’es pas prêt de ton conjoint, tu peux demander une demande de « suivi de conjoint » alors que tu veux juste rester habiter avec lui au lieu d’être muté à pétaouchnok. C’est un peu complexe à expliquer.
Nous à l’EN on doit juste fournir la preuve que notre conjoint a un travail
Donc bref ce que tu cites n’est pas applicable à mon cas.
Pour préciser, à l’Éducation Nationale c’est formulé ainsi :
"suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent "
Donc je peux bien dire que ça serait le cas, que mon conjoint serait astreint à être à Hambourg. Bref.
Aurais-tu une idée de la faisabilité d’une Anmeldung dans mon cas ? Je n’ai pas encore réussi à trouver ce qu’il faut fournir pour l’obtenir…
L’Anmeldung à Hamburg est expliquée ici : hamburg.de/behoerdenfinder/ … /11252936/
Parmi les documents que tu dois fournir au Meldeamt, il y a une attestation d’hébergement à faire remplir par le bailleur et/ou propriétaire de l’appartement de ton copain.
Hallo !!
Me revoilà plus de 6 mois plus tard à quelques jours de la signature du PACS à l’ambassade de Berlin
Comme ça si quelqu’un a à l’avenir besoin d’un conseil, je pourrai renseigner à mon tour. Ça a été plus simple que prévu sur certains points, plus faciles pour d’autres.
En tout cas j’ai hâte et je file sur un autre fil pour aller glaner des nouvelles infos !!
Merci encore pour vos réponses et n’hésitez pas si je peux donner quelques infos
pour le moment chaque devras payer ses impots, toi en france, ta copine en Allemagne.
), mais alors à HH, direction un Steuerberater qui te fera une belle lettre d’explications.
