Nous habitons à Berlin depuis 4 ans. Mon mari vient de trouver un poste fixe en France (ce qui n’était pas le cas à Berlin, le contrat se terminant l’année prochaine). Le poste étant dans l’éducation nationale, la rentrée se fait au 1er septembre. Nous avons dès que nous l’avons su, donné notre préavis à notre propriétaire (le Bundesanstalt) mais il nous demande de payer un mois supplémentaire de loyer car nous ne respectons pas les 3 mois.
Est-ce légale ? Quels sont les recours ?
Merci d’avance
C’est légal. Il faut rester dans l’appartement trois mois après la résiliation. Si vous ne restez pas, il faut que yous payez quand même.
Une exception cependant…
Si tu trouves quelqu’un pour prendre ton appartement à partir du troisième moi, alors c’est bon.
(nous déménageons de Münster avec mon ami pour raisons pros, il nous ai arrivé la même chose, cette histoire de 3 mois, mais mon proprio a pu trouver un locataire pour septembre donc notre bail pourra se finir fin août avec donc deux mois et non trois de préavis)
Il va falloir payer le mois.
[b]je confirme, si vous trouver un locataire qui convienne au proprios,vous pouver payer que 2 mois.Vous devez voir avec le proprietaire.
jean luc :wink: [/b]
même s’il s’agit d’un déménagement pour raisons professionnelles ?!
Oui, la loi allemande a tout lissé à 3 mois quelque soit la raison (contrairement en france où cela peut passer à 1 mois dans certains cas)
Effectivement, en France, en cas de mutation professionnelle, le délai de préavis passe à 1 mois.
Bonjour a tous, juste une question : nous devons aussi quitter notre appartement rapidement (mutation professionnelle) et lui avons donc proposé de nous charger d’organiser des visites puis de lui remettre les dossiers locatifs pour qu’il choisisse. Il a refusé catégoriquement et veut qu’on paie nos 3 mois de préavis (meme si nous aurons quitté l’appartement). Est-ce légal de sa part? Si nous avons une mutation professionnelle + lui avons proposé une solution?
Merci par avance pour votre aide !!!
Je suppose que vous avez un contrat de bail. Que stipule-t-il ?
Oui, tout à fait. Si le contrat ne dit rien sur la possbilité de trouver le locataire suivant, il faut payer les trois mois.
C’est une vraie mutation ordonnée par l’employeur actuel ? Changer de travail, ce n’est pas une mutation. Attention. L’exception éventuelle aux trois mois suppose que l’employeur vous oblige à aller travailler ailleurs et que c’est soit ça soit le chômage. Quand vous postulez ailleurs et démissionnez, c’est une décision libre, donc les trois mois sont dus. Et on ne peut pas décemment obliger un proprio à choisir un nouveau locataire selon la sélection des anciens locataires, il faut que le proprio jouisse de toutes les conditions prévues par la loi. Comme il n’y a pas grand chose qui protège les proprios en Allemagne, ils tiennent beaucoup au peu qu’ils ont. Et puis jamais personne n’a réussi à faire céder un Allemand qui a raison.