31.08.2010
Il y a vingt ans, la République démocratique allemande (RDA) s’apprêtait à disparaître après un peu plus de quarante ans d’existence au cœur de la confrontation Est-Ouest. Le 31 août 1990, alors que les négociations avec les Alliés progressaient en vue de régler les aspects extérieurs de l’unification allemande, les représentants de la RDA et de la République fédérale d’Allemagne (RFA), signaient entre eux le traité d’État qui en fixait les modalités juridiques.
Traité d’unification
Il était 13 heures 15, à Berlin-Est, lorsque Wolfgang Schäuble, alors ministre de l’Intérieur de République fédérale (RFA), et Günter Krause, secrétaire d’État parlementaire auprès du ministre-président de RDA, Lothar de Maizière, apposèrent simultanément leurs paraphes sur le document.
Le traité fixait la date de l’unification au 3 octobre 1990. Il était le fruit d’une négociation- marathon qui avait débuté quelques semaines plus tôt, après l’entrée en vigueur d’un premier traité d’État sur l’Union monétaire, économique et sociale entre les deux États allemands. Le 1er juillet 1990, ce dernier avait officiellement introduit le deutschemark et l’économie sociale de marché en RDA.
L’article 23, passé à la postérité
D’un point de vue constitutionnel, il existait deux manières possibles de réaliser l’unification allemande. La première reposait sur l’article 146 de la Loi fondamentale, selon lequel cette dernière perdrait sa validité le jour où une constitution adoptée par le peuple allemand tout entier entrerait en vigueur. Mais la Chambre du peuple de RDA avait rejeté, fin avril, l’idée d’élaborer une nouvelle constitution.
3 octobre 1990
Ainsi, c’est peu à peu la seconde option qui s’imposa : le recours à l’article 23 de la Loi fondamentale. En pratique, cela signifiait que, le 3 octobre 1990, le territoire de la RDA entrait dans le champ d’application de la Loi fondamentale de la République fédérale. La Loi fondamentale de 1949 devenait ainsi valable pour tous les Allemands. Le territoire de la RDA avait été, préalablement, découpé en cinq Länder, qui venaient rejoindre les onze Länder ouest-allemands composant l’architecture fédérale.
La négociation se déroula rapidement, et parfois dans une certaine improvisation. Les Allemands de l’Est souhaitaient une unification rapide, mais qui ne fût cependant pas une simple « absorption » précipitée par la RFA. Ainsi, la décision d’utiliser l’article 23 s’imposa dans la nuit du 22 au 23 août, lors d’une séance extraordinaire de la Chambre du peuple de RDA, convoquée par Lothar de Maizière. À 2 heures 47 du matin, les représentants de la RDA adoptèrent par 294 voix contre 62 et sept abstentions une motion de compromis qui approuvait la perspective d’une unification à la date du 3 octobre 1990 selon l’article 23 sous certaines conditions.
Le lendemain, une nouvelle session de négociation s’achevait, qui ne laissait plus en suspens que quelques points : la question de l’IVG, l’avenir des archives de la Stasi, les finances des Länder, le problème de la propriété privée ou encore la répartition des sièges au Bundesrat.
Le traité signé le 31 août apportera les derniers arbitrages. Il fut ainsi décidé de conserver les -très sensibles- archives de la Stasi. Mais souvent, le traité privilégiait des solutions de compromis. Il prévoyait le maintien provisoire des législations divergentes sur l’IVG et la rédaction d’une nouvelle loi fédérale. Les biens et patrimoines confisqués à partir de la fondation de la RDA, en 1949, seraient restitués mais pas ceux confisqués entre 1945 et 1949. Quant à la ville de Berlin, elle devenait la capitale de l’Allemagne unifiée. Mais la question du siège du gouvernement et des institutions était reportée à une décision ultérieure.