Source : Les Nouvelles d’Allemagne du 23.03.06 publiées par le CIDAL
L’Allemagne autorise les téléchargements privés sur Internet
Le gouvernement allemand a adopté hier une nouvelle loi sur le droit d’auteur. Elle autorise la copie privée d’oeuvres protégées par les droits d’auteurs sur Internet, à l’exception des téléchargements ouvertement illicites, par exemple sur les bourses d’échanges. Les oeuvres protégées contre la copie demeurent toutefois exclues de cette autorisation. Il ne peut pas exister de « droit à la copie privée » au détriment du détenteur des droits.
La réforme allemande du droit d’auteur sur Internet s’efforce d’instaurer un « équilibre équitable » entre les intérêts opposés des consommateurs et des créateurs. Les premiers se voient reconnaître en grande partie le droit de copier les oeuvres pour leur usage privé. Les seconds bénéficient d’une « rémunération convenable » sous la forme d’une redevance forfaitaire versée par les fabricants d’appareils et de matériels d’enregistrement utilisables pour la copie. La réforme prévoit que le montant de cette redevance sera négocié directement par les fédérations de fabricants et les sociétés d’exploitation des auteurs.
La réforme ne s’appliquera pas aux bibliothèques, musées et archives publics. Ces derniers seront autorisés à mettre leurs fonds à la disposition du public sur des postes de lecture électroniques. Les bibliothèques pourront, en outre, envoyer les copies d’extraits de journaux, de magazines ou de courts extraits d’ouvrages sous forme de documents graphiques.
Une première partie de la réforme du droit d’auteur avait été adoptée sous le précédent gouvernement pour mettre l’Allemagne en conformité avec le droit européen. Elle avait élargi la protection des auteurs aux utilisations liées à l’Internet et créé une amende pour les offres de téléchargement illicite.
Pour en savoir plus : www.kopienbrauchenoriginale.de/enid/at.html
