Source : Les Nouvelles d’Allemagne du 10.03.06 publiées par le CIDAL
Le Bundestag et le Bundesrat entament l’examen d’une vaste réforme du système fédéral allemand
Le Bundestag (parlement) et le Bundestag (chambre des Länder) ont commencé ce matin l’examen d’une très importante réforme du fédéralisme allemand, le plus vaste remaniement du système fédéral allemand depuis l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale en 1949. La réforme doit éradiquer les blocages entravant le fonctionnement du système fédéral, et rendre l’adoption des lois plus rapide. Présenté par les partis de la majorité, les partis chrétien-démocrate (CDU-CSU) et social-démocrate (SPD), le texte est le fruit de plusieurs années de débats complexes et très politisés sur le redécoupage des compétences entre l’Etat fédéral et les Länder.
Les débats dans les deux assemblées ont encore reflété la difficulté du compromis sur un sujet aussi épineux. Au Bundesrat, le ministre-président de Bavière, Edmund Stoiber, a défendu une grande réforme reposant sur « le plus large compromis et le plus large consensus que l’on pouvait atteindre ». Au Bundesrat, les chefs de groupes parlementaires de la CDU, de la CSU et du SPD ont également loué l’ambition inédite de la réforme. Contrairement à M. Stoiber, ils n’ont toutefois pas exclu d’emblée toute « correction » au texte. Le détail du texte continue, en effet, de susciter quelques réticences ponctuelles, notamment de la part de l’opposition et sur la répartition des compétences éducatives.
L’ambition première de la réforme consiste à démêler l’entrelacs des compétences respectives de l’Etat fédéral et des Länder pour rétablir transparence et efficacité dans la gestion des responsabilités. La réforme renforcera le Bundestag (le parlement) par rapport au Bundesrat (la chambre des Länder), avec pour effet attendu d’accélérer l’adoption des lois fédérales. L’approbation de la chambre des Länder, en effet, ne devrait plus être nécessaire que pour 30 % à 40 % des lois, contre environ 60 % aujourd’hui. Cela vise notamment à éviter le renvoi fréquent de textes en commission parlementaire de conciliation, avec tous les blocages et lenteurs que cela implique, lorsque la majorité n’est pas la même au Bundestag et au Bundesrat. En contrepartie, les Länder pourront s’écarter de la loi fédérale dans certains secteurs, et ils gagnent des compétences nouvelles dans plusieurs domaines.
Le projet de loi prévoit ainsi d’attribuer aux Länder les compétences qui concernent le régime pénitentiaire, le droit de réunion, la reglementation sur les horaires de fermeture des magasins et sur les restaurants et brasseries, mais aussi la rémunération et la gestion de leurs fonctionnaires. Ils se voient, en outre, octroyer la plus grande partie de la législation sur l’enseignement supérieur. A une exception près, mais elle n’est pas négligeable : en matière d’accès à l’université et de diplômes universitaires, c’est l’Etat fédéral qui reçoit une compétence nouvelle. Là encore, toutefois, les Länder auront la possibilité de s’écarter du droit fédéral.
Principal sujet de controverse, les compétences en matière scolaire évoluent elles aussi dans le sens d’un renforcement de la position des Länder. La construction et l’aménagement des établissements scolaires sort du domaine des compétences partagées entre l’Etat fédéral et les Länder. Par ailleurs, l’Etat fédéral n’aura plus le droit d’adopter des programmes d’aides directs dans le domaine de l’éducation, comme il l’a fait, par exemple, ces dernières années en subventionnant le développement dans toute l’Allemagne de l’école à plein temps.
Mais l’Etat fédéral, de son côté, reçoit aussi un certain nombre de compétences exclusives nouvelles. Dans cette catégorie tombent tout ce qui a trait à l’énergie nucléaire, la défense contre les attaques terroristes par le biais de l’Office fédéral de la police judiciaire ou encore la protection des biens culturels contre leur expatriation. L’Etat fédéral sera, par ailleurs, le seul à représenter l’Allemagne auprès des institutions européennes, sauf dans trois domaines où les Länder seront représentés : l’école, la culture et l’audiovisuel. Berlin voit, d’autre part, son statut de capitale fédérale renforcé dans la Constitution.
L’Etat fédéral obtient encore des compétences nouvelles dans le domaine de l’environnement, où il n’est actuellement responsable que de la législation-cadre. La protection de la nature, l’entretien des paysages et le budget de l’eau passent dans son giron. Pour la première fois, il se voit aussi attribuer le droit de publier un « Code de l’Environnement », mais les Länder pourront s’en écarter. C’est la raison pour laquelle les changements en termes de droit de l’environnement sont la deuxième cible des critiques adressées au projet de réforme, de la part des Verts et des défenseurs de l’environnement en particulier.
Le projet de loi sur la réforme du fédéralisme prévoit, enfin, des engagements communs de l’Etat fédéral et des Länder en matière de discipline budgétaire.
La réforme du fédéralisme doit entrer en vigueur au plus tard au début de l’année 2007. Auparavant, elle devra toutefois franchir l’étape de la révision constitutionnelle. Le projet de loi implique pas moins d’une quarantaine d’amendements de la Constitution qui, pour être adoptés, devront recueillir l’approbation des deux tiers des membres de chacune des deux assemblées.