J’ai emménagé mi novembre dans un appartement, sous forme de colocation.
Mon (unique) coloque qui habitait déjà là n’a pas voulu faire de contrat car le propriétaire n’est pas d’accord avec l’idée d’avoir un système de colocation dans son appartement.
Fin décembre je lui ai annoncé mon désir de quitter l’appartement fin janvier (ce départ rapide est indépendant de ma volonté). J’ai donc respecté un mois de préavis comme en France, cependant il me réclame au minimum trois mois de loyer. J’ai pu remarquer que c’était souvent le cas en Allemagne.
Cependant, je n’ai pas signé de contrat. J’aimerais donc connaître mes droits et mes devoirs concernant mon départ et les sommes à payer.
Justement, sans contrat, je vois mal comment ton coloc peut te réclamer cette somme. En avez-vous parlé au moment où tu as emménagé ? Demande-lui sur quelle base légale il s’appuie pour te réclamer cette somme.
Je suppose qu’il se base sur la loi en général. Mais donc si je n’ai pas signé de contrat, je n’ai aucun devoir face à la loi?
Au début, il m’a dit que lorsque je partirai, je devrai payer jusqu’à ce qu’il trouve qqun d’autre. J’ai dit que je n’étais pas d’accord et que je voulais une période maximale de préavis et là il est resté vague mais dans mes souvenirs, c’était plus autour de 1mois et demi. Et lors de cette discussion, on parlait plus en terme de « combien de temps, il lui fallait pour trouver un nouveau coloc »
C’est inexact. Le préavis normal en France est de trois mois, il ne peut être réduit à un mois que dans des conditions exceptionnelles : droit-finances.commentcamarche.n … -a-un-mois
A toi de voir déjà si la loi allemande offre les mêmes dispositions spéciales. Si oui et si tu rentres dedans (puisque tu sembles avoir une bonne raison), cela peut déjà t’aider à faire valoir ton droit « gentiment » à ton colocataire.
Si c’est en Allemagne comme en France, il faut savoir qu’un contrat ne requiert pas la forme écrite. Un contrat oral peut donc être valide. Le problème étant toujours qu’un contrat oral est improuvable, sauf s’il a été passé devant témoins. Par conséquent, il est dans la pratique plus ou moins nul.
En revanche, ce qui est très intéressant dans ton cas, c’est que ton colocataire, lui, enfreint (en te sous-louant) le contrat passé avec le propriétaire. Il n’a donc aucun intérêt à invoquer la loi ou à essayer de porter l’affaire devant la justice, car au final si l’affaire « sort », c’est lui qui aura des problèmes avec le propriétaire, alors qu’il aura du mal à obtenir gain de cause vis-à-vis de toi. Si les relations tournent au vinaigre, je crois qu’il faut que tu lui expliques cela très clairement et s’il n’est pas trop bête, il comprendra qu’il n’a aucun intérêt à te chercher des ennuis.
en regardant sur le site dont tu m’as envoyé le lien, j’ai pu voir, que je correspondais - dans le droit français - au cas du préavis d’un mois (« quand le locataire trouve un premier emploi »).
Il me faudrait donc trouver l’équivalent de ces conditions pour le droit allemand et voir si cette exception existe aussi. Ainsi je serai en règle avec la loi sur tous les points.
La question posée ici : wer-weiss-was.de/theme210/ar … 46012.html
tend à confirmer que les changements professionnels n’ouvrent aucun droit de réduction du préavis.
Sur une toute autre piste
Si tu es dans une grande ville où le marché de l’immobilier est très dynamique, pourquoi ne pas simplement trouver un Nachmieter, comme ça tout le monde est content. Toi, tu n’auras pas à payer de loyer supplémentaire et ton coloc n’aura pas de « manque à gagner » sans parler du 3e larron bien content de se trouver un logement.
laisse tomber la loi française ,en Allemagne c´est la loi allemande qui compte .Dans cet affaire , ton coloc n´a pas respecter la loi,donc il a aucun moyen de pression sur toi, tu doit lui faire comprendre qu´il a beaucoup á perdre , surtout si l´affaire sort , il risque la prison , il y auras certainement d´autre infraction qui serons relever, comme par ex la non déclaration des sommes perçus au fisc. A mon avis , tu as rien á lui donner, j´ai dit rien , pas de contrat , pas d´indemnités.Il faut être ferme.
Comprends pas Envers yaya, le coloc pourait avoir parfaitement respecté la loi (comme Sonka suggère et Avonlea confirme). Envers le proprio rien est confirmé. On parle d’une volonté du proprio qui n’aurait pas été respecté. Peut être faisait-elle parti d’un contrat (écrit ou oral), et dans ce cas le principe legal qui stipule que les contrats sont contraignants a été violé. Peut être… Rien ne prouve non plus que « certainement, d’autres infractions » seront relevés. Je ne vois surtout pas un quelconque « risque de prison » à la clef.
Le contrat orale n´a aucune valeur juridique , seul un contrat écrit peut être pris en compte en France comme en Allemagne.
Cette histoire sent un peu l´arnaque, ce n´est pas dans l´habitude des allemands de faire ce genre de contrat. tout dépend comment le loyer était payés en liquide ou en virement.
Parole contre parole , même avec des témoins 2 minimun , en Allemagne , qui n´ont aucun lien avec les parties, ce genre de contrat est á eviter á tout prix.
C’est quand même un contrat valable au sens juridique, mais les avantages sont du côte du locataire qui est une vache sacrée de la justice allemande, contrairement à celle de la Grande-Bretagne. Normalement les contrats sont faits pour le propriétaire, on y règle une obligation de la rénovation par exemple. S’il n y a pas de contract, les règles génerales du BGB ont cours qui ne parlent pas de ces choses.
Seulement la résilitaion doit être faite par écrit, les délais et tout sont les mêmes.
je pense que tu doit t´adresser au mieterschutzverein , la cotisation est de quelque dizaine d´euros pour un contrat de deux . ça éviteras de te faire piéger.
Si il y a pas de contrat , c´est la loi commune que s´applique , mais c´est en général entre proprio , et locataire . Entre colocataires , il doit y avoir une autorisation formel du proprio, c´est pour celas que cette affaire me parait litigieuse .
Envers yaya, le coloc pourait avoir parfaitement respecté la loi (comme Sonka suggère et Avonlea confirme). Envers le proprio rien est confirmé. On parle d’une volonté du proprio qui n’aurait pas été respecté. Peut être faisait-elle parti d’un contrat (écrit ou oral), et dans ce cas le principe legal qui stipule que les contrats sont contraignants a été violé. Peut être… Rien ne prouve non plus que « certainement, d’autres infractions » seront relevés. Je ne vois surtout pas un quelconque « risque de prison » à la clef.