Überhangmandate

En cette période d’élections, peut-être que certains d’entre vous, en lisant la presse allemande, seront tombés sur l’expression Überhangmandate. Comme la plupart des Allemands ont eux-mêmes du mal à expliquer concrètement de quoi il retourne, je vais m’efforcer d’éclairer votre lanterne, aussi simplement que possible.

Aux élections législatives au niveau fédéral, chaque électeur dispose de deux voix. La première voix désigne au scrutin majoritaire direct le candidat d’un parti dans la circonscription. La seconde désigne au scrutin proportionnel les candidats sur la liste régionale d’un parti. Si dans un land un parti obtient plus de mandats direct (première voix) que de mandats qui devraient lui être attribués à la proportionnelle des secondes voix, on obtient alors ces fameux Überhangmandate, les « mandats en surplus ». Ce parti peut garder ces mandats supplémentaires. L’année dernière, la Cour constitutionnelle a critiqué cette pratique et appelé à une réforme du code électoral d’ici 2011. Lors de la première législature du Bundestag, un mandat en surplus avait assuré l’élection de Konrad Adenauer comme chancelier. Dans la législature qui s’achève, la CDU a 7 mandats en surplus, et le SPD 9.
Aux élections de dimanche prochain, les mandats directs devraient profiter principalement à la CDU/CSU.

Moi je trouve incroyable qu’on vote encore d’une manière qui a été déclaré anticonstitutionnel du tribunal constitutionnel fédéral. Même que la politique a deux ans pour trouver une solution. A mon avis c’est insupportable, mais la grande coalition et particulièrement CDU /CSU ne font rien pour accorder le modus à la constitution parce qu’ils en profitent :imp:

non , ce n´etais pas anti contitutionnelle, car la loi n´est pas retroactives comme en France, et la constitution interdit de changer les regles avant les elections. D´ou cet arrét de la cour, qui fixe la date limite de 2011.

jean luc :wink:

En fait, ce qui est anticonstitutionnel, c’est le fait que si les mandats sont répartis à la proportionnelle, les mandats directs en surplus restent acquis aux partis bénéficiaires. Et par conséquent, le nombre effectif des députés dépasse le nombre de sièges prévus au Bundestag. C’est comme le petit coup de pouce sur la balance donné après la pesée par un commerçant indélicat. C’est cette pratique que la Cour constitutionnelle critique, car elle fausse les rapports de majorité purement proportionnels.