Au secours, chers AOXiens !
Un client me montre un jugement français contre lui.
Je ne comprends pas correctement la phrase suivant:
Le tribunal dit qu’une copie de la présente décision sera sans délai adressé par le greffier à Monsieurle Procureur de la République à toute fin utile en application des dispositions de l’article 40 alinéa 2 en raison des indices graves de tentative d’escroquerie à jugement pouvant être réunis contre Monsieur S.
Ma traduction :
Das Gericht erklärt, daß eine Kopie der vorliegenden Entscheidung unverzüglich an die Staatsanwaltschaft geschickt wird, zum Schluss (?)zweckdienlich in Anwendung der Verfügungen des Artikels 40 Absatz 2 wegen der ernsten Hinweise auf (Prozess)betrug (?), welches mit einer Verurteilung gegen Herrn S. verbunden sein kann???
J’ai des difficultés avec les parties de la phrase écrites en italique.
Qui peut me donner un coup de main, svp?
Merci d’avance !
à toute fin utile :
Un document envoyé à « toute fin utile » est un document qui va te servir pour ce que tu veux… Pour une preuve à charge (en accusation) par exemple, ou bien à décharge (pour innocenter une personne)…
c’est un peu comme un certificat « pour faire valoir et faire valoir ce que de droit »… c’est à dire un certificat qui sert « pour l’usage que tu veux lui donner ».
pouvant être réunis contre MOnsieur S :
si je change la phrase ça donne
en raison des indices graves de tentative d’escroquerie que nous pouvons réunir (rassembler) contre Monsieur S.
En résumé
Le tribunal envoie une copie de la décision au Procureur, afin que le procureur s’en serve contre Monsieur S, du fait des indices qui l’accuse. (et cela par rapport à l’article 40 Alinéa 2).
Ich hoffe, ich habe dir geholfen !! Ich bin im Büro 
Super, 
merci beaucoup, Kissou !
Je peux calmer mon client. Il ne doit pas (encore) aller à la prison!
[quote=« Kissou33 »]
:lol: … Oui… Pour l’instant… ils n’ont que des indices
quand ils auront des preuves… ton client pourra avoir peur 
[/quote
quand un juge parle d´indices grave pour escroquerie á jugement, c´est deja tres grave, á mon avis ton clien doit avoir peur maintenant.
jean luc
Ne t’inquiètes pas Jean-luc… c’était plus de l’humour qu’autre chose !
de toute façon, le client en question, qu’il ait peur ou pas… s’il a fait quelque chose de mal… fallait qu’il réfléchisse avant
Ah, non - on ne sait jamais !
Peut-être le procureur reponsable est très surchargé et trop épuisé pour poursuivre le cas . Et puis, une accusation n’est encore aucune condamnation. Et s’il est condamné, le client fera appel etc. etc.
Ou les prisons sont peut-être bondés en France et il n’y a aucune pièce libre au cours des années prochaines.
Nous avons encore d’espérance !
Das nenn ich Berufsethos 
Tu me donnes ton adresse, juste pour le cas où?
J´ai fait un peu de droit social pour les prud´hommes. Alors tu comprend…
jean luc :wink: