Vers un régime matrimonial franco-allemand

[Sonka]

Un souci de moins pour les couples franco-allemands : s’ils se marient, ils pourront bientôt opter pour un régime matrimonial respectant les spécificités de leurs deux pays. La France et l’Allemagne s’apprêtent à créer un régime matrimonial commun, conçu comme l’amorce d’une harmonisation plus large en matière de droit de la famille au niveau européen. Une convention doit être signée le 4 février prochain, lors d’un conseil des ministres franco-allemand, puis ratifiée par les deux pays.

"Une Europe qui se consolide en créant des liens toujours plus étroits a besoin de solutions claires et pratiques pour les unions matrimoniales. Celles-ci débordent les frontières et les nationalités ", a expliqué la ministre allemande de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger. Or, pour l’heure, les couples se heurtent encore aux rigidités juridiques nationales. Ils doivent opter pour le régime matrimonial français ou allemand, avec des conséquences différentes en matière de patrimoine, par exemple en cas de divorce.

Harmonisation européenne

Le régime matrimonial franco-allemand sera ouvert aux couples franco-allemands, mais également aux couples allemands vivant en France et aux couples Français résidant en Allemagne. Il suivra l’orientation du régime de participation aux acquêts, le régime légal en Allemagne, mais il tiendra également compte des spécificités du droit français. « Nous proposons un instrument commun, sans qu’aucune des parties n’ait à renoncer à des spécificités nationales », a souligné Mme Leutheusser-Schnarrenberger.

En France, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Dans une perspective plus vaste, le nouveau régime commun doit constituer l’embryon d’une harmonisation européenne dans le domaine du droit de la famille. D’autres États européens pourront se joindre à la convention signée par la France et l’Allemagne. En Allemagne, plus d’une personne sur dix se marie avec une personne de nationalité étrangère.

Source : CIDAL

[Tenzin]

En quoi consiste le régime allemand de « participation aux acquêts »?

[Sonka]

Je pense que ça désigne la même chose qu’en France.

Tu as trois régimes matrimoniaux (je vais essayer de ne pas dire de bêtises, sinon corrigez-moi) :

• la communauté réduite aux acquêts : tout est dans le pot commun, sauf le patrimoine que chacun des époux avait avant le mariage ou dont il hérite pendant le mariage.
• la séparation de biens : bon ben là, facile, tout est séparé
• la participation aux acquêts : c’est le croisement entre les deux autres : les biens sont séparés pendant le mariage et mis en communauté réduite aux acquêts à la dissolution du mariage

A vrai dire je connais pas mal les tenants et les aboutissants des deux premiers, du troisième pas trop, il me semble qu’il n’est pas très courant en France. L’immense majorité des Français sont mariés en communauté puisque c’est le régime « par défaut » et la plupart des autres en séparation.

fr.wikipedia.org/wiki/Participat … qu%C3%AAts

[Sam]

Juste une petite correction sur la communauté réduite aux acquêts, les héritages survenus pendant le mariage sont aussi dans le pot commun. Mon ex beau-père a hérité de ses parents pendant son mariage et au moment du divorce, il a du donner la moitié de sa part de leur maison à ma belle mère, parce qu’ils étaient mariés au moment du décès. Donc…

[Sonka]

Non, excuse-moi, c’est inexact, tu peux vérifier auprès d’un notaire si tu as un doute :
paris.notaires.fr/art.php?cID=138&nID=151

Autres sources :
le-mariage.com/contrat1.htm
lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fic … 77,00.html

Dans le cas de ton beau-père, de deux choses l’une :

• soit tu confonds et ils n’étaient pas en communauté réduite aux acquêts
• soit il avait fait passer le bien en question dans le bien commun

Je ne connais pas les détails, mais par exemple, si l’un hérite d’une maison et que le couple emménage dans cette maison, le bien doit être réputé commun car il constitue la résidence principale des deux. J’imagine qu’il y a un tas de cas comme ça qui peuvent modifier la donne.

[Ladybug]

Le sénateur socialiste Richard Yung représentant les Français établis hors de France a posé une question dernièrement sur le régime matrimonial franco-allemand.

La réponse qu’il a obtenu est très complète !

Vous pouvez la trouver sur ce lien :
senateursdesfrancaisdumonde. … emand.html