Je suis nouvelle sur ce forum, que je lis cependant avec intérêt depuis un bon moment maintenant et que j’apprécie beaucoup. Je me suis finalement inscrite car j’aurais besoin d’informations sur le pacs entre français et allemand. Je suis française, professeur certifiée et doctorante, et vivant à Strasbourg. Mon conjoint est allemand, également doctorant en fin de doctorat, et vit à Heidelberg, où il réalise son doctorat (tout comme moi à Strasbourg). Pour des raisons de distance, nous n’avons pas pour le moment de résidence officielle commune, mais en somme, on s’arrange toujours pour passer environs la moitié de la semaine ensemble, en général moi en Allemagne car je peux plus facilement travailler ma thèse en étant éloignée de Strasbourg que lui.
Jusqu’ici, tout allait bien, mais avec la fin de sa thèse, il regarde des offres d’emploi et aimerait en fait venir travailler en France. Cependant, la très grande majorité de ces offres sont très éloignées de Strasbourg. S’il venait à trouver un emploi en France, forcément nous aimerions vivre ensemble et j’aimerais le suivre. Seulement, étant fonctionnaire, je ne peux obtenir de mise en disponibilité de manière certaine (un droit non refusable) que si nous sommes au minimum pacsés (de même le pacs permet plus facilement un rapprochement des conjoints et je pourrais ainsi espérer obtenir de travailler dans l’académie où mon conjoint trouverait son emploi). Nous nous penchons donc actuellement sur cette possibilité afin de faciliter au mieux les choses, mais la réalisation en soi de ce pacs, et ses conséquences, restent sujets à beaucoup de questions de notre part. Et en particulier : que déclarer si nous n’avons pas officiellement de résidence actuelle? Devrait-on déclarer l’une de nos deux résidences comme résidence du couple? Et si oui, vaudrait-il mieux la déclarer en France ou en Allemagne?
Quelles conséquences, positives ou négatives, une personne de nationalité allemande (travaillant pour le moment en Allemagne) peut avoir en étant pacsée? J’ai lu que le pacs ne prenait effet que sur le territoire français, cela signifie-t-il qu’il n’y aurait aucune conséquence pour le conjoint allemand au regard du droit allemand (droits et devoirs)?
Et bien sûr, plus spécifiquement, que se passe-t-il au niveau impôts? Dans le cas où nous serions pacsés en restant lui à travailler en Allemagne et moi en France, est-il préférable d’avoir une adresse suffisamment proche de la frontière pour avoir un régime de frontaliers?
Ca fait beaucoup de questions, mais nous souhaitons vraiment prendre les meilleures décisions en connaissance de cause.
Le Pacs n’existe pas en Allemagne, vous n’aurez aucun lien. Vous pourrez même vous marier sans avoir à dissoudre le pacs. Pour les impôts allemands non plus, aucune différence avec deux célibataires avec déclarations séparées. Note que le lieu de résidence est toujours libre en Allemagne, même pour les couples mariés la notion de domicile conjugal n’existe pas.
Ton problème est un problème français, pas allemand. Avec le pacs, tu entres dans l’arbitraire administratif français.
Merci pour cette réponse rapide! C’est vraiment bon à savoir.
Je suppose par contre que s’il obtient un poste en France, en vivant et travaillant sur le territoire français, les effets « normaux » du pacs fonctionnent du coup?
Le Pacs (à ne pas confondre avec la « Eingetragene Lebensgemeinschaft » allemande) n’a aucune valeur en Allemagne.
Pour le reste, j’ai été dans la même situation : allemand résidant en France et pacsé avec une française puis nous nous sommes mariés en Allemagne par la suite.
Le Pacs suppose un lieu de résidence commun entre les contractants : en pratique ce n’est pas vérifié par le Greffe du Tribunal, ils te demandent juste une attestation sur l’honneur mentionnant le domicile (après c’est toi qui voit). Pour ton conjoint étranger il faudra fournir des documents supplémentaires. L’ambassade d’Allemagne en France à rédigé un document très complet à ce sujet : allemagne.diplo.de/contentbl … zdatei.pdf
Pour les impôts, rien ne va changer. En tant que fonctionnaire (ou salariée d’un établissement publique) tu seras imposable en France où que tu habites. Si tu habites en France, tu sera imposée selon l’impôt sur le revenu classique, si tu habites en Allemagne, tu seras imposée à la source pour les revenus de source française (ce qui financièrement est très interessant pour des salaires « conventionnels » pour ne rien te cacher).
Pour ton conjoint, tout dépend si il est salarié du public ou non, mais en tout état de cause le Pacs ne modifiera rien d’un point de vue impot en Allemagne il restera en Steuerklasse I.
Par contre ElieDeLeuze, le mariage en Allemagne a entrainé pour nous la disparition du PACS en France et la retranscription du mariage Allemand à l’état-civil de Nantes. D’ailleurs l’Oberlandesgericht qui a validé notre demande de mariage (parce qu’il manque un papier que la France ne fournit pas ou plus) a exigé la transcription complète des papiers du PACS en traduction assermentée. Le Standesamt où nous nous sommes marié a adressé un courrier à l’état-civil de la commune de naissance de ma femme pour les informer qu’ils pouvaient rayer la mention marginale du PACS sur son extrait d’acte de naissance.
Ils ont juste voulu te faire chier, pas de chance. Légalement, l’Allemagne ne peut pas d’un coté vous empêcher de vous marrier pour un pacs qui d’un autre coté n’existe pas dans sa législation. Ne surtout pas se pacser, c’est la merde car tout le monde fait n’importe quoi après sans qu’on puisse se défendre. Heureux que tu t’en sois sorti(e).
C’est tout à fait possible que nous soyons tombé sur quelqu’un d’un peu (trop) tatillon (pour pas dire autre chose )
Ce qui nous a été expliqué (parce que je me suis posé la même question que toi), c’est que sur le fond ce n’est pas le PACS qui a posé problème, mais que pour célébrer un mariage entre un allemand et un étranger (ma femme donc) il fallait que le Standesamt vérifie qu’au regarde du droit français il n’y ait pas de conflit.
On nous a demandé une Ehefähigkeitsbescheinigung (certificat de capacité à marriage) qu’on a eu à l’ambassade de France à Berlin pour attester qu’au regard du droit français ma femme pouvait se marier avec moi.
Et en plus de ça, le Standesamt exigeait pour tout étranger qui se marie avec un allemand un « Ehefähigkeitszeugnis » que la France ne délivre pas ou plus (après coup j’ai cru comprend qu’il s’agissait d’un « certificat de capacité matrimoniale »). Donc il a fallu se faire dispenser de la présentation de ce document par l’Oberlandesgericht et donc leur fournir nos extrait d’acte de naissance plurilingue. Et comme sur les extraits d’acte de naissance, il y avait la mention du PACS, notre dossier a été rejeté une fois puisqu’ils voulaient savoir de quoi il s’agissait. Et là le cirque à commencé puisque pour l’administration allemande il est inconcevable de ne pas centraliser ce genre de chose dans un « Register » et à fortiori d’ajouter des mentions en marge d’un document vieux de plusieurs dizaines d’années.
Enfin après quelques allées et venues du dossier, on a réussi à tirer notre épingle du jeu en faisant traduire par une traductrice assermenté notre convention de PACS ainsi que le récépissé d’enregistrement du PACS (le premier document, c’est un document-Muster avec des références au Code Civil, et le deuxième n’a plus aucune valeur, il servait juste a attester du PACS le temps que la mention marginale soit apposée…). Entre nous je ne sais pas à quoi ça a pu leur servir, mais la date du mariage approchant, j’ai préférer obtempérer sans faire de vagues histoire de ne pas finir sans cette dispense le jour J
Ton type avait raison, sauf que le Pacs n’est pas un obstacle au mariage en France non plus. Ils ne comprennent pas le concept (fumeux, il est vrai) du pacs français donc il font comme si c’était important. Sauf que le pacs, c’est de la poudre aux yeux pour ne pas donner le mariage à l’époque où Jospin n’osait rien faire. Le pacs, c’est l’illusion de l’égaité et donnait un os à mordiller aux hétéros qui voulait la reconnaissance du concubinage. C’est une pure escroquerie que même la CDU n’a pas osée. Donc le fonctionnaire moyen, ça lui fait peur.
Puisque j’ai raté trois fois la Ehefähigkeitsbescheinigung, je vis depuis plus de 25 ans dans le péché.
L’avantage : on peut pas me retirer des points.
C’est vraiment une question de chieurs et de chieuses. ils ne m’ont pas emmerdé, moi, et on a pu faire les démarches en Allemagne avec un simple acte de naissance complet. Il me semble que la mention célibataire était quelque part. A moins qu’ils se soient contentés du papier suisse pour étrangers sur lequel l’état civil est précisé.
C’est un peu à la tête du client, cette histoire.
Je suis d’accord, à mon avis c’est à la tête du client et à l’expérience du Sachbearbeiter. D’ailleurs par curiosité je viens de regarder le PONS, le PACS y est référencé sous la traduction « zivilrechtlich geregelte eheähnliche Lebensgemeinschaft ». Et pour « Lebensgemeinschaft » ça a du le faire tilter puisqu’il existe en Allemagne une « eingetragene Lebensgemeinschaft » qui n’a rien à avoir.
Moi le problème essentiel que je vois dans la formalisation du PACS, c’est que ça a un statut un peu hybride entre le concubinage de fait et le mariage au niveau de l’état-civil. Plutôt que d’apposer des mentions marginales sur l’extrait d’acte de naissance (ce qui fait un peu bricolage), il aurait été plus sioux de faire un « Registre de PACS » et de faire valoir le PACS comme un statut matrimonial à part entière.
Je serais curieux de voir ce qui est devenu du « Meldungsschreiben » que le Stadesamt a envoyé à l’état-civil de la petite commune de naissance de ma femme (probablement à la corbeille … ). Une petite commune de quelques milliers d’âmes qui n’a plus de maternité et qui devait voir passer probablement moins de cent naissances par an. Pour obtenir un extrait d’acte de naissance, il faut se présenter en personne ou écrire un courrier et l’extrait d’acte se limite à un registre papier qui est photocopié et où les mentions marginales sont faites à la main. Alors pour obtenir un plurilingue, il a fallu beaucoup de force d’explication et de persuasion
Pour la petite histoire, ce qui a été l’élément déclencheur pour notre mariage (au delà du fait qu’on y pensait quand même depuis un moment ) c’est que lors de notre arrivée on a vite compris que le système administratif était pas spécialement réceptif au cas des deux célibataires non mariés avec un enfant. Rien qu’au niveau des impôts, des démarches ect… ça devenait fastidieux à souhaits.
Honnêtement lorsque l’on a des enfants, pourquoi ne pas se marier plutôt que le pacs.
Dans le cas de séparation des parents, les enfants souffrent tout autant, non?
ceux qui se marient pour … avoir de jolies photos de mariage… et faire comme tout le monde…
et qui te disent, lorsqu’ils t’imposent le feuilletage de leur album photo « on s’est mariés qu’à la mairie,
mais on a fait des photos à l’Eglise, comme ça … ça fait mieux »…
Et les couples lesbiens et homosexuels, ils se marient pour faire comme tout le monde ?
Désolée, je suis mariée depuis 28 ans et j’ai deux enfants, mais je ne rentre dans aucune de vos catégories ?
Ce qui m’amuse à présent, c’est qu’il y a tellement de personnes qui ne veulent pas faire comme tout le monde qu’ils font finalement comme tout le monde.
Et notre famille est presque devenue un cas d’étude
Valdok : ne pas être mariée ne t’aurait pas empêché d’avoir tes enfants et d’être heureuse avec ton conjoint si ?
ne me dis pas que tu n’as jamais rencontré de couples te disant qu’ils se mariaient pour telle ou telle raison… raison n’ayant rien à voir avec l’amour (qui n’a pas besoin du mariage pour s’exprimer )…
et il y a aussi ceux qui ne se marient pas, parce qu’ils ont plus d’avantages à rester « compagnon » que « mariés » au regard des impôts…
et regarde bien la question de l’auteur de ce sujet… elle cherche quels sont les avantages/ inconvénients à un Pacs au niveau de la résidence principale, du rapprochement de conjoint etc etc…
loin de moi l’idée de juger l’auteur de ce sujet… mais son « désir » de PACS n’a à la base rien à voir avec les sentiments éprouvés pour le conjoint…
(et ce que je dis me semble valable aussi pour les couples homo).
Ta question comme la précédente est réversible : « les gens qui vivent non mariés seraient-ils moins heureux s’ils l’étaient? »… Après à chacun ses choix et c’est vrai dans notre société actuelle, le mariage c’est considéré ringard et vieillot. Je t’avoue, j’assume très bien le fait de ne pas être à la mode.
Je trouve tout simplement dommage qu’un choix de vie en commun soit uniquement dicté par les raisons justement précitées par Andergassen et toi, et cela ne concerne pas que les gens mariés.
Il faut revenir sur terre un peu. Dans mon cas aussi, le mariage m’évite bien des emmerdements avec les autorités allemandes, suisses et d’éventuelles histoires de famille. C’est le seul moyen de boucler le caquet de tout le monde et d’être sûr que personne ne peut feinter avec les lois plus perverses les unes que les autres quand on n’est pas mariés car le couple non marié n’existe pas dans la loi, c’est une reconnaissance sociale et rien d’autre. Tant mieux si ça suffit dans certains cas, mais quand les emmerdements arrivent, tout le monde se jette les articles de loi à la gueule. Or, la grosse Bertha juridique pour un couple, c’est la loi sur le mariage/partenariat. Ca évite de se faire entuber par des gens de votre famille qui pensent plus à leurs propres intérêts qu’aux vôtres quitte à marcher sur des cadavres. Moi, je ne vis pas dans le monde des Bisounours, donc j’ai besoin de cette loi pour écraser les cafards qui trainent autour de moi.
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). Une petite commune de quelques milliers d’âmes qui n’a plus de maternité et qui devait voir passer probablement moins de cent naissances par an. Pour obtenir un extrait d’acte de naissance, il faut se présenter en personne ou écrire un courrier et l’extrait d’acte se limite à un registre papier qui est photocopié et où les mentions marginales sont faites à la main. Alors pour obtenir un plurilingue, il a fallu beaucoup de force d’explication et de persuasion 
